Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Ces clauses sont en vigueur pour toutes nos ventes et offres, sauf si un accord écrit contradictoire est expressément réalisé:

  1. Livraison : le matériel est censé agréé par l'Acheteur en nos ateliers huit jours après la date de notification de la mise à disposition.
  2. Transport : les marchandises sont transportées pour le compte de l'Acheteur, à ses risques et périls. Notre intervention se limite aux bons offices. Le matériel n'est assuré contre les risques de transport qu'à la demande expresse de l'Acheteur et aux frais de ce dernier.
  3. Placement : n'est à charge du Vendeur que s'il est expressément stipulé dans l'offre.
  4. Réclamations : sont seules recevables les réclamations transmises par écrit endéans les cinq jours de la livraison et/ou du placement du matériel ou pour la facturation dans les cinq jours de l'envoi de la facture.
  5. Paiements : sauf accord écrit préalable, les factures sont payables au comptant. Si le placement est retardé, sans faute du vendeur, le solde sera en tous cas payable au plus tard 60 jours après la date de facturation.
    Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix (montant principal, frais et intérêts). Les risques sont à charge des acheteurs. Nous nous réservons le droit de conserver les acomptes payés à titre de dommage et intérêt.
  6. Litiges : aucun litige n'autorise l'Acheteur à différer les paiements dus. Toute somme facturée qui n'est pas soldée à son échéance porte intérêt de plein droit au taux de l'intérêt légal prévu dans les transactions commerciales, constitué par le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne et ce sans mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 25 EUR, est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Cette indemnité est due pour les frais de recouvrement extra judiciaires, nonobstant des autres frais de recouvrement, les intérêts, les frais de dépôt de protêt et retour.
  7. Garantie : notre garantie se limite à l'échange endéans les vingt quatre mois de la date de la facture, de l'élément reconnu défectueux, à l'exclusion de toute autre intervention ou indemnité.
  8. Juridiction : nonobstant toute condition d'achat contraire de l'Acheteur, les Tribunaux de Liège et la Justice de Paix de Liège, deuxième canton seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
  9. Dérogations : à peine de nullité, toute dérogation à nos conditions générales ou particulières de vente fera l'objet d'un accord préalable de notre part.
  10. Modifications : nous nous réservons le droit de modifier la construction des appareils même après la vente, afin d'y apporter toutes les modifications utiles.
  11. Nos prix seront sujets à révision au moment de la fourniture si des modifications officielles interviennent dans les marchés. Le paiement de un acompte d'au moins 20% garantit le maintien des prix de l'offre si la fourniture et le placement ont lieu dans une période de six mois à dater de la réception de la commande.
  12. Le délai d'exécution prend cours à la réception des acomptes et après approbation en écrite par l'Acheteur de la mise au point technique complète.
  13. En cas d'inexécution par l'acheteur des obligations vis-à-vis du vendeur, le vendeur peut résilier le contrat à charge de l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur peut exiger un dédommagement forfaitaire de 20 % de la valeur du contrat, sous réserve de majoration si le dommage causé est supérieur.
  14. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
  15. Clause de cession de créance. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l'acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
  16. Droit applicable : toutes nos conventions sont régies par le droit belge.
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